Certificat - Garantie compresseur Liebherr de 10 ans

La société Liebherr Distribution et Services France SAS, Zone d'Activité - BP 80047, Rue Liebherr, F-68127 Niederhergheim accorde au propriétaire de ce réfrigérateur et/ou congélateur Liebherr destiné à un usage privé (appareil) une garantie conforme aux conditions ci-après (garantie compresseur Liebherr). Cette garantie compresseur Liebherr s'applique en plus des droits légaux dont dispose l'acheteur à l'encontre du vendeur de l'appareil (responsabilité des défauts/garantie) et ne les limite pas.

I. Champ d’application :

La garantie compresseur Liebherr s'applique aux appareils installés et destinés à un usage privé. Les appareils destinés à un usage professionnel sont exclus de la garantie compresseur Liebherr.

II. Garant :

Le garant est la société Liebherr Distribution et Services France SAS, Zone d'Activité - BP 80047, Rue Liebherr, F-68127 Niederhergheim.

III. Durée et début de la garantie compresseur Liebherr :

1. La garantie compresseur Liebherr est accordée pour une durée de 10 ans (durée de la garantie).

2. La durée de la garantie commence à la remise de l'appareil à l'acheteur qui l’a acheté en vue de sa première mise en service.

3. Une prestation de la garantie compresseur Liebherr ne renouvelle ni ne prolonge la durée de la garantie.

IV. Conditions de la garantie compresseur Liebherr :

Liebherr accorde la garantie compresseur Liebherr lorsqu'il est prouvé que les conditions suivantes sont remplies :

1. L'appareil a été acheté pour la première fois auprès de Liebherr ou d'un vendeur agréé par Liebherr, qui est un entrepreneur, dans le domaine d'application de la garantie Liebherr.

2. L'appareil est installé dans le domaine d'application de la garantie compresseur Liebherr.

3. L'appareil est utilisé exclusivement pour un usage privé.

4. Le certificat de la garantie compresseur Liebherr et le justificatif d'achat sont présentés au personnel du service après-vente Liebherr pour l'appareil.

5. L'appareil a été dûment enregistré auprès de Liebherr dans les deux ans suivant l'achat.

6. La garantie compresseur Liebherr n'est pas transférable sur un autre appareil.

V. Contenu et étendue de la garantie compresseur Liebherr :

1. Si, pendant la durée de la garantie, des défauts apparaissent sur le compresseur de l'appareil et qu'il est prouvé qu'ils sont dus à des vices de matériau ou de fabrication, le service après-vente Liebherr ou le partenaire contractuel agréé du service après-vente Liebherr mettra gratuitement à disposition un nouveau compresseur adapté.

2. La garantie compresseur Liebherr ne comprend pas de droits à l'encontre de Liebherr allant au-delà de la réparation des défauts. Liebherr décline toute responsabilité, en particulier pour les dommages indirects.

3. Pendant la durée de la Garantie Liebherr initiale et de la Garantie compresseur Liebherr (le cas échéant), seules les dispositions de la Garantie Liebherr et de la Garantie compresseur Liebherr (le cas échéant) sont applicables.

VI. Exclusion et expiration de la garantie compresseur Liebherr :

1. Sont exclus de la garantie compresseur Liebherr les défauts ou imperfections du compresseur imputables dus aux éléments suivants :

a) Le non-respect des instructions d'utilisation et/ou de montage, une installation et/ou un raccordement erronés, une utilisation non conforme, une manipulation ou une sollicitation non conforme ainsi que l'usure.

b) Les influences extérieures, comme par exemple des dommages dus au transport, des dommages dus à des chocs ou à des coups, des dommages dus aux intempéries ou à d'autres phénomènes naturels.

c) Les réparations et les modifications qui n'ont pas été effectuées par le service après-vente Liebherr ou par un partenaire contractuel agréé du service après-vente Liebherr.

2. La garantie compresseur Liebherr devient caduque si, par qui que ce soit, la plaque signalétique ou le numéro de l'appareil a été enlevé, manipulé ou rendu illisible ou si des pièces d'origine étrangère ont été montées dans l'appareil.

VII. Prescription :

Les droits découlant de la garantie compresseur Liebherr en raison d'un défaut invoqué pendant la durée de la garantie se prescrivent par 6 mois. Le délai de prescription commence à courir à partir de la découverte du défaut.

VIII. Exercice des droits

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la Société Liebherr Distribution et Services France SAS, responsable de traitement, aux fins de la gestion et l’exécution de l’opération « Garantie compresseur». Ce traitement se fait dans le cadre contractuel défini par le règlement de cette opération, lequel est considéré par Liebherr Distribution et Services France SAS comme étant la base légale du traitement. Vos données seront traitées par le département Service Consommateur de la Société Liebherr Distribution et Services France SAS qui effectue la saisie et contrôle la validité de la participation à cette opération. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de l’opération et dans la limite de quinze années, sauf si une durée plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Si vous faites valoir vos droits en contactant notre DPO à l’adresse e-mail [email protected] , veuillez comprendre que nous pouvons vous demander de fournir des preuves montrant que vous êtes la personne que vous prétendez être.

En outre, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle compétente (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL - www.cnil.fr ) si vous estimez que le traitement de vos données enfreint le RGPD. Les données collectées sont indispensables pour participer à cette opération. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit d’effacement ou d’opposition avant la fin de cette opération seront réputées renoncer à leur participation.

Nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que vos données soient protégées contre la perte, l’altération inexacte ou l’accès non autorisé par des tiers. En outre, pour notre part, dans tous les cas, seules les personnes autorisées ont accès à vos données, et ce uniquement dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des objectifs susmentionnés.