Droit d'annulation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation, dans le cas d'un contrat d'achat, est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous (ou un tiers désigné par vous), à l'exception du transporteur, avez pris possession des marchandises.
Dans le cas d'un contrat d'achat pour plusieurs marchandises regroupées en une seule commande et livrées séparément, la période de révocation commence à courir le jour où vous (ou un tiers désigné par vous), à l'exception du transporteur, a reçu en dernier la marchandise en sa possession.
Dans le cas d'un contrat d'achat pour la livraison d'une marchandise en plusieurs expéditions partielles ou en plusieurs pièces, la période d'annulation commence à courir le jour où vous (ou un tiers désigné par vous), autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.
Dans le cas d'un contrat d'achat pour la livraison régulière de marchandises sur une période déterminée, la période d'annulation commence à courir le jour où vous (ou un tiers désigné par vous), autre que le transporteur, avez pris possession des premiers biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (Liebherr-Purchasing Services GmbH, Hans-Liebherr-Strasse 45, 88400 Biberach, Allemagne, Numéro de fax : +49 (0) 7351 41 4978, Adresse e-mail : [email protected]) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail) au sujet de votre décision d'annuler ce contrat d'achat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est pas obligatoire.
Afin de maintenir la période d'annulation, il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Suite de l'annulation :
Si vous annulez le présent contrat d'achat, nous devons vous retourner tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison différent de la livraison classique la plus avantageuse) immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu l'avis d'annulation du présent contrat d'achat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction originale, sauf accord contraire avec vous ; en aucun cas, vous ne serez facturé pour ces frais de remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni le justificatif de renvoi des marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez nous retourner ou rendre la marchandise immédiatement et dans tous les cas au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l'annulation du présent contrat d'achat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant la date limite de quatorze jours. Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Pour toute éventuelle perte de valeur de la marchandise, vous n'avez à payer uniquement si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire à l'examen de la nature, des caractéristiques et de la fonctionnalité de la marchandise.
Formulaire type d'annulation
Si vous souhaitez révoquer le contrat d'achat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :
Liebherr-Purchasing Services GmbH, Hans-Liebherr-Straße 45, 88400 Biberach, Numéro de fax :+49 (0) 7351 41 4978, Adresse e-mail : [email protected]
Par les présentes, j'annule/nous annulons (*) le contrat (*) conclu par moi/nous-même(s) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*):
Commandé le (*)/ Reçu le (*)
Par
Nom de famille, Prénom(s)
Rue, Numéro, Code Postal, Ville
Téléphone
Courriel
Signature du(de la) consommateur(trice) (seulement en cas de notification sur support papier)
Date
___________
(*) Rayez les mentions inutiles